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30 juil

2020

ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE SÉCHERESSE

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les mouvements différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Pour la période du 1er avril au 30 juin 2019

ATTENTION, vous avez 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel pour faire vos déclarations à l’assurance !

arrêté 7 juillet 2020 JO du 29_07

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